1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de remplacement ou de réparation de vitrages automobiles réalisées par Pink Pare-Brise, en centre ou à domicile.
Toute intervention est soumise à la signature préalable d’un ordre de réparation au moment de la prise en charge du véhicule. Cette signature vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le client accepte l’utilisation d’un procédé de signature électronique pour tout document nécessaire au traitement du dossier (ordre de réparation, déclaration de sinistre, réception de travaux…).
2. Devis et prise de rendez-vous
Un devis détaillé peut être fourni gratuitement sur demande.
Lors d’une prise de rendez-vous en ligne, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions applicables aux prestations et aux données demandées (horaires, contraintes techniques, documents requis, etc.).
3. Prestations proposées
Pink Pare-Brise intervient sur :
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Pare-brise
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Vitres latérales
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Lunettes arrière
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Toits ouvrants / panoramiques
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Optiques (phare, feu)
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Capteurs et systèmes liés au vitrage (le cas échéant)
Les interventions peuvent être réalisées en centre ou à domicile selon disponibilité et faisabilité technique.
4. Commande – Ordre de réparation
Avant toute intervention, l’ordre de réparation reprend :
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les travaux à effectuer,
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les références du véhicule,
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le type de pièce,
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les éventuelles options nécessitant un calibrage.
Le client vérifie l’exactitude des informations fournies (modèle, options, état du véhicule). Toute erreur entraînant des coûts supplémentaires reste à sa charge.
La signature de l’ordre de réparation constitue une commande ferme, engageant le client au paiement intégral.
5. Exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à l’ordre de réparation.
5.1 Pièces fournies par le client
Pink Pare-Brise peut refuser d’installer une pièce fournie par le client lorsqu’il n’est pas possible d’en garantir l’origine, la conformité ou la sécurité.
5.2 Travaux complémentaires
Si un élément empêche l’exécution correcte des travaux (corrosion de baie, support déformé, lève-vitre endommagé…), Pink Pare-Brise en informe le client.
La réparation préalable est alors à la charge du client.
5.3 Calibrage et contraintes techniques
Un recalibrage ADAS peut nécessiter un délai supplémentaire. Les délais de restitution peuvent être ajustés si les contraintes techniques l’exigent.
5.4 Limitations de responsabilité
Pink Pare-Brise ne peut être tenue responsable :
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des objets présents dans le véhicule (hors équipements fixés),
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d’un refus de prise en charge assurance,
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d’un défaut lié à une intervention antérieure ou extérieure (châssis déformé, baie corrodée, impact ancien…),
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d’une intervention ultérieure par un tiers nécessitant un nouveau calibrage,
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d’un défaut lié à un choc, un sinistre ou une mauvaise utilisation du véhicule,
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d’un événement de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pénurie, crise sanitaire…).
6. Prix et facturation
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Le prix comprend :
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la main-d’œuvre,
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le vitrage,
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les consommables,
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les frais de prise en charge,
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les frais de cession de créance,
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les frais liés au véhicule de courtoisie le cas échéant.
Les prix des pièces et les temps de main-d’œuvre sont établis selon les barèmes constructeurs.
7. Paiement
7.1 Prise en charge assurance
En cas de cession de créance acceptée par l’assurance, le règlement s’effectue directement entre l’assurance et Pink Pare-Brise.
En cas de refus de prise en charge dû à des documents manquants, informations erronées ou tout élément dépendant du client, celui-ci devient débiteur du montant total.
7.2 Retard de paiement
Pour les particuliers :
Intérêts au taux légal après mise en demeure restée sans effet.
Pour les professionnels :
Pénalités égales à trois fois le taux légal et indemnité forfaitaire de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
7.3 Droit de rétention
Le véhicule peut être conservé jusqu’au paiement intégral des sommes dues (articles 1948 et 2286 du Code civil).
8. Franchise
Si le contrat d’assurance prévoit une franchise, celle-ci reste à la charge de Pink Pare-Brise, sauf mention contraire écrite lors de la signature de l’ordre de réparation.
9. Offres commerciales
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Toute carte, chèque ou cadeau constitue un geste commercial.
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Le cadeau est remis dans un délai entre l’intervention et le règlement par l’assurance.
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En cas de refus d’indemnisation, aucun cadeau ne peut être remis.
10. Documents obligatoires
Le client doit fournir :
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Carte grise,
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Attestation d’assurance / carte verte,
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Contrôle technique (si demandé),
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Coordonnées complètes (adresse, téléphone, email).
Toute fausse déclaration peut entraîner l’annulation du dossier et la facturation complète de la prestation.
11. Transfert des risques
Le transfert des risques intervient :
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à la remise des clés du véhicule à Pink Pare-Brise,
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ou au moment convenu pour l’intervention.
Si le véhicule n’est pas récupéré à l’heure de fermeture, Pink Pare-Brise peut le stationner à l’extérieur, aux risques du client.
12. Garanties
12.1 Garantie montage
La pose du vitrage est garantie contre tout défaut d’étanchéité ou de montage.
12.2 Garantie impact
Les réparations d’impact sont garanties :
si une fissure apparaît après une réparation, la valeur de cette réparation est déduite du coût du remplacement.
12.3 Exclusions
La garantie ne couvre pas :
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choc extérieur,
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sinistre postérieur à la pose,
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usure ou vieillissement naturel,
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pièce fournie par le client,
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défaut résultant d’une intervention extérieure ou d’un véhicule modifié,
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intempéries (grêle, tempête…).
13. Annulation ou modification de rendez-vous
Gratuit jusqu’à 24 h avant.
En cas d’absence lors d’un rendez-vous à domicile, des frais de déplacement peuvent être facturés.
14. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement :
si le client demande l’exécution immédiate avant la fin du délai légal de 14 jours, il renonce expressément à son droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).
15. Protection des données
Les données sont utilisées pour le traitement administratif, la facturation et le suivi du dossier.
Elles ne sont pas revendues.
Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition) conformément au RGPD en contactant Pink Pare-Brise par email ou courrier.
En cas de litige : www.cnil.fr.
16. Litiges – Médiation
Toute réclamation doit être envoyée par écrit dans les 15 jours suivant l’intervention.
Après absence de résolution amiable, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.
À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Pink Pare-Brise.